Cliniques privées
Séjours non réglés, tickets modérateurs et dépassements d'honoraires
Secteur santé
Recouvrement santé : honoraires et créances médicales
Le secteur de la santé génère des impayés qui demandent une approche adaptée : respect du secret médical, éthique professionnelle et conformité RGPD. Nous récupérons les créances avec rigueur et discrétion.
87 %
Taux de recouvrement santé
38 j
Délai moyen de résolution
1 800+
Dossiers santé traités
Dossier santé
Analyse de la facturation et des droits
Montant à recouvrer
12 850 €
Type de créance
Frais de séjour
Statut du dossier
Données vérifiées et sécurisées
Structures accompagnées
8 types d'établissements de santé accompagnés
Chaque structure possède ses propres méthodes de facturation et ses propres catégories de créances.
EHPAD et maisons de retraite
Frais de séjour, charges non réglées et recouvrement sur succession
Laboratoires d'analyses
Actes non remboursés, parts mutuelles non virées et factures B2B
Cabinets médicaux
Consultations non remboursées, dépassements et patients non-résidents
Cabinets dentaires
Prothèses, implants, orthodontie et reste à charge du patient
Kinésithérapie et rééducation
Séances non prises en charge et dépassements autorisés
Pharmacies et prestataires
Matériel médical et soins infirmiers à domicile non payés
Centres de radiologie
Actes d'imagerie non remboursés et dépassements sur IRM ou scanner
Contraintes du secteur
6 défis spécifiques du recouvrement santé
Le traitement des créances doit concilier récupération des sommes dues, protection des données et relation avec le patient.
Secret médical et RGPD
Nos procédures respectent le secret médical et le RGPD. Les données patients ne sont transmises qu'aux personnes habilitées et dans la limite des informations nécessaires au recouvrement.
Éthique et relation patient
Notre approche tient compte des situations de vulnérabilité et privilégie un échange respectueux, sans renoncer au règlement des créances légitimes.
Complexité des remboursements
Sécurité sociale, mutuelles complémentaires, CMU et AME peuvent intervenir dans un même dossier. Les droits doivent être vérifiés avant de contacter le patient.
Créances sur successions
Les frais de séjour en EHPAD peuvent être déclarés dans une succession. Ces dossiers demandent de respecter les délais et les règles successorales.
Patients non-résidents
Les créances concernant des patients étrangers peuvent nécessiter une procédure européenne, une convention bilatérale ou une intervention dans le pays de résidence.
Dépassements d'honoraires contestés
Nous vérifions les tarifs pratiqués, l'information donnée au patient et les justificatifs disponibles avant toute démarche de recouvrement.
"Dans le secteur de la santé, nous adaptons le ton et la procédure à la situation de chaque patient. Une personne en difficulté après une hospitalisation demande un traitement différent d'un dossier dans lequel le paiement est refusé sans motif valable."
Isabelle Renard, Responsable du pôle santé, Recouvrement-Entreprise.fr
Méthode de traitement
Notre approche santé : éthique et efficacité
Ce que nous faisons
- Vérification des droits avant le premier contact
- Contact respectueux et non intimidant
- Proposition d'un échéancier adapté à la situation
- Respect du secret médical et du RGPD
- Agents formés aux spécificités du secteur santé
- Orientation vers les services sociaux en cas de précarité
- Traçabilité des communications et des accords
Ce que nous ne faisons pas
- Divulguer des informations médicales à des tiers
- Harceler des patients en situation de vulnérabilité
- Employer des menaces ou des pressions illégales
- Contacter la famille sans base légale ou autorisation
- Agir sur des créances prescrites
- Ignorer une procédure de surendettement déclarée
- Collecter des données non nécessaires au dossier
Délais applicables
Créances santé : montants et délais de prescription
La durée disponible pour agir dépend de la nature de la créance et du statut du débiteur.
| Type de créance | Prescription | Base légale | Taux de succès |
|---|---|---|---|
| Honoraires médicaux facturés au patient | 2 ans | Art. L. 137-2 Code conso | 84 % |
| Frais de séjour en clinique | 2 ans | Art. L. 137-2 Code conso | 86 % |
| Frais EHPAD, résident ou famille | 5 ans | Art. L. 110-4 Code commerce | 89 % |
| Créances sur succession | 2 ans après décès | Art. 793 Code civil | 78 % |
| Factures B2B, laboratoire vers hôpital | 5 ans | Art. L. 110-4 Code commerce | 91 % |
| Remboursements de sécurité sociale | 5 ans | Art. L. 332-1 Code sécurité sociale | 94 % |
Dossier traité
Étude de cas : 38 000 € d'arriérés en EHPAD
Cas EHPAD
Frais de séjour non réglés après le décès du résident
Les héritiers refusaient de régler 38 000 € d'arriérés figurant dans la succession.
Semaine 1
Analyse de la succession, identification des héritiers et vérification de leur acceptation.
Semaine 4
Mise en demeure adressée aux héritiers concernés avec un délai de quinze jours.
Semaine 10
Règlement amiable des 38 000 € sans engagement d'une procédure judiciaire.
Résultat : 38 000 € récupérés en dix semaines. L'analyse rapide de la succession et l'identification des héritiers ont permis de régler le dossier à l'amiable.
Informations pratiques
Questions fréquentes santé
Le recouvrement de créances médicales est-il compatible avec le secret médical ?
Oui, à condition de limiter les informations transmises aux données nécessaires à la facturation et au recouvrement. Les éléments médicaux confidentiels ne doivent pas être communiqués à des personnes non habilitées.
Peut-on recouvrer des frais de séjour EHPAD sur les enfants du résident ?
L'obligation alimentaire peut s'appliquer aux descendants selon la situation. La créance peut également être déclarée dans la succession. Chaque dossier doit être analysé selon les ressources du résident, les engagements signés et la situation familiale.
Comment recouvrer des honoraires impayés par un patient étranger ?
La procédure dépend du pays de résidence, de la couverture d'assurance et des conventions applicables. Pour un patient établi dans l'Union européenne, certaines procédures transfrontalières peuvent être utilisées.
Les dépassements d'honoraires peuvent-ils faire l'objet d'un recouvrement ?
Oui, lorsque les tarifs ont été légalement pratiqués et que le patient a reçu les informations requises avant l'intervention. Les devis, documents signés et preuves d'information doivent être conservés.
Comment récupérer une créance sur une mutuelle qui ne rembourse pas ?
Il faut vérifier le contrat de tiers payant, le motif du rejet et les documents transmis. Lorsque la mutuelle reste débitrice, une relance formelle puis une procédure B2B peuvent être engagées.
Comment réduire les impayés dans un établissement de santé ?
Il est conseillé de vérifier les droits avant les actes, d'établir des devis pour les soins coûteux, de préciser le reste à charge et de proposer des moyens de paiement adaptés.
Prêt à récupérer vos créances ?
Confiez-nous votre dossier : un premier échange gratuit pour évaluer votre situation et définir la meilleure stratégie.
92 %
Taux de recouvrement amiable
0 €
Sans résultat, sans honoraires
— Pour aller plus loin
Recouvrement amiable
Approche respectueuse pour créances médicales
Mise en demeure
Modèle adapté aux établissements de santé
Délais de prescription
Prescription des créances médicales
Recouvrement industrie
Créances B2B entre laboratoires et hôpitaux
Facture impayée
Les actions immédiates pour tout type de créance
Coût du recouvrement
Tarifs pour dossiers santé