Recouvrez vos créances
Recouvrement
judiciaire
Obtenez un titre exécutoire et forcez le paiement de vos créances contestées ou de montant élevé grâce à notre équipe d'experts en procédures judiciaires de recouvrement.
95 %
Titres obtenus
2–6 mois
Durée procédure
5 ans
Prescription
95 % de succès
Titres exécutoires obtenus
3 procédures
Adaptées à votre dossier
Titre exécutoire
Saisies possibles
Réseau national
200+ commissaires
Nos atouts
Une procédure judiciaire maîtrisée
Titre exécutoire, saisies, frais récupérables : le judiciaire est la solution ultime pour les créances résistantes.
95 % de titres obtenus
La procédure judiciaire aboutit à un jugement ou une ordonnance exécutoire, base légale pour toute mesure de saisie forcée.
Réseau 200+ commissaires
Notre réseau national d'avocats et commissaires de justice spécialisés en droit des affaires prend en charge votre dossier dès le premier acte.
Toutes saisies possibles
Comptes bancaires, salaires, véhicules, immobilier : le jugement permet de saisir les actifs du débiteur récalcitrant sans délai.
Frais récupérables
Les frais de justice (commissaire, greffe) sont généralement mis à la charge du débiteur condamné, réduisant votre coût net à zéro.
3 procédures disponibles
Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond : nous choisissons la voie la plus efficace selon votre dossier et le montant.
Prescription : 5 ans
La prescription commerciale est de 5 ans. Un titre exécutoire obtenu reste valable 10 ans pour l'exécution forcée.
Définition
Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement judiciaire désigne l'ensemble des procédures légales permettant d'obtenir un titre exécutoireauprès d'un tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer sa dette. Cette démarche intervient généralement après l'échec du recouvrement amiable.
L'avis de l'expert
“Le recouvrement judiciaire est indispensable face à un débiteur de mauvaise foi ou pour les créances contestées. Notre call center prépare minutieusement chaque dossier avant transmission aux commissaires de justice, ce qui permet d'obtenir un taux de réussite de 95 % sur les procédures d'injonction de payer.”
Murielle Cohen — Directrice du Call Center
Les conditions d'une créance recouvrable judiciairement
Elle doit exister de manière incontestable (facture, contrat, reconnaissance de dette).
Son montant doit être déterminé ou déterminable précisément.
La date d'échéance de paiement doit être dépassée.
Le délai de prescription n'est pas écoulé (5 ans pour créances commerciales).
Procédures
Les 3 procédures de recouvrement judiciaire
Procédure simplifiée sur pièces, sans audience obligatoire. Idéale pour factures et loyers non contestés. ⚠️ L'ordonnance doit être signifiée dans les 6 mois sous peine de caducité.
Délai : 2 – 3 mois
Frais greffe : 0 € (TJ) / 35 € (TC)
Commissaire : 50 – 200 €
Avocat : Non obligatoire
Permet d'obtenir une provision en urgence lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Idéal pour les urgences de trésorerie et les créances évidentes de montant élevé.
Délai : 15 j – 2 mois
Frais greffe : 35 – 60 €
Commissaire : 100 – 300 €
Avocat : Recommandé (500–2 000 €)
Pour les dossiers complexes ou contestés. Le tribunal statue après instruction contradictoire. Avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire pour créances > 10 000 €.
Délai : 6 mois – 2 ans
Frais greffe : 60 – 200 €
Commissaire : 150 – 400 €
Avocat : Obligatoire > 10 000 € (1 500–5 000 €+)
📊 Cas pratique — Entreprise de BTP
Créance : 45 000 €
Une entreprise de BTP avec une facture impayée de 45 000 € depuis 8 mois. Le débiteur (une SAS) nie la qualité des travaux sans apporter de preuves.
Procédure : Injonction de payer devant le tribunal de commerce, suivie d'une signification par commissaire de justice.
✅ Titre exécutoire obtenu en 67 jours. Créance recouvrée intégralement par saisie-attribution. Frais totaux : 890 € (récupérés auprès du débiteur).
Tarifs
Grille tarifaire complète des frais judiciaires
Frais de procédure par type
| Procédure | Frais de greffe | Commissaire de justice | Avocat (si nécessaire) |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer | 0 € (TJ) / 35 € (TC) | 50 – 200 € | Non obligatoire |
| Référé-provision | 35 – 60 € | 100 – 300 € | 500 – 2 000 € |
| Assignation en paiement | 60 – 200 € | 150 – 400 € | 1 500 – 5 000 €+ |
Émoluments du commissaire de justice — Barème officiel 2024
| Montant recouvré | Taux à la charge du débiteur | Taux à la charge du créancier |
|---|---|---|
| 0 € à 125 € | 11,61 % | 5,80 % |
| 125 € à 610 € | 10,64 % | 5,32 % |
| 610 € à 1 525 € | 6,99 % | 3,49 % |
| 1 525 € à 52 400 € | 3,51 % | 1,75 % |
| Plus de 52 400 € | 0 % | 0,29 % |
✓ Les frais de procédure judiciaire sont en principe à la charge du débiteur. Seuls les honoraires libres restent à votre charge.
Exécution forcée
Les mesures de saisie disponibles
🔒 Un titre exécutoire est valable 10 ans à compter de sa date d'émission.
| Type de saisie | Description | Efficacité | Coût estimé |
|---|---|---|---|
| Saisie-attribution | Blocage et prélèvement sur compte bancaire | ★★★★★ | 150 – 400 € |
| Saisie sur salaire | Prélèvement direct sur la rémunération | ★★★★☆ | 100 – 250 € |
| Saisie-vente | Saisie et vente aux enchères de biens mobiliers | ★★★☆☆ | 300 – 800 € |
| Saisie immobilière | Saisie et vente forcée d'un bien immobilier | ★★★★★ | 2 000 – 10 000 €+ |
Décision
Quand passer au recouvrement judiciaire ?
✅ Recommandé si :
- Le débiteur refuse de payer malgré les relances amiables
- La créance est contestée sans motif légitime
- Le montant est supérieur à 5 000 €
- Vous avez besoin d'un titre exécutoire pour des saisies futures
- Le débiteur est solvable (patrimoine identifié)
❌ Non recommandé si :
- Le débiteur est manifestement insolvable
- Le coût de la procédure serait disproportionné par rapport à la créance
- La prescription est proche et les délais judiciaires trop longs
- La relation commerciale est stratégique pour votre entreprise
💡 Notre recommandation — Stratégie optimale
“Nous recommandons toujours de commencer par une phase amiable intensivevia notre call center (relances téléphoniques, mises en demeure). Si après 60 jours le débiteur reste inactif, le passage au judiciaire devient rentable et nécessaire. Cette approche en deux temps maximise vos chances de recouvrement tout en optimisant les coûts.”
Accompagnement
Notre accompagnement de A à Z
Analyse
Étude de votre dossier : prescription, pièces, solvabilité du débiteur.
Stratégie
Choix de la procédure adaptée selon le montant et la contestation.
Requête
Rédaction et dépôt auprès du tribunal compétent par nos avocats partenaires.
Signification
Notification au débiteur par commissaire de justice sous 6 mois.
Exécution
Mise en œuvre des saisies si nécessaire jusqu'au recouvrement total.
Simulateur
Estimez le coût de votre procédure
Procédure recommandée
Injonction de payer
Délai estimé : 2 à 3 mois
Estimation indicative. La majorité de ces frais est généralement mise à la charge du débiteur condamné.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur le recouvrement judiciaire
Quelle différence entre injonction de payer et assignation ?
L'injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide (2-3 mois) et peu coûteuse (~35 €), idéale pour créances non contestées — le juge statue sur pièces sans audience. L'assignation est une procédure contentieuse complète avec audience contradictoire, nécessaire pour les créances contestées (6 mois à 2 ans).
Ai-je besoin d'un avocat pour le recouvrement judiciaire ?
Pour l'injonction de payer, l'avocat n'est pas obligatoire. Il devient obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les créances supérieures à 10 000 € en cas d'opposition. Pour le référé et l'assignation, il est fortement recommandé.
Qui paie les frais du recouvrement judiciaire ?
Les frais de procédure (actes de commissaire de justice, frais de greffe, signification) sont en principe à la charge du débiteur condamné et récupérables lors de l'exécution. Les honoraires libres restent généralement à votre charge, sauf condamnation aux frais (art. 700 CPC).
Quel est le délai de prescription pour agir en justice ?
Créances commerciales (B2B) : 5 ans. Créances civiles (B2C) : 2 ans. Loyers : 3 ans. Titre exécutoire : 10 ans pour l'exécution forcée. Une mise en demeure ou une action interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
Le débiteur dispose d'1 mois après la signification pour former opposition. Cette opposition transforme la procédure en procès classique avec audience. Un dossier bien préparé avec des preuves solides décourage souvent l'opposition.
Comment savoir si mon débiteur est solvable avant d'agir ?
Nous effectuons une recherche de solvabilité : bilans et comptes annuels, vérification RCS, procédures collectives, patrimoine immobilier. Inutile d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur insolvable. Nous vous conseillons honnêtement sur l'opportunité d'engager une procédure.
Prêt à agir ?
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Nos avocats partenaires engagent la procédure la plus adaptée à votre créance et à votre débiteur.