Secteur immobilier

Recouvrement immobilier : loyers, charges et copropriété

Loyers impayés, charges de copropriété non réglées, honoraires d'agence contestés et dépôts de garantie non restitués : notre équipe traite les créances des bailleurs, syndics et professionnels de l'immobilier.

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89 %

Taux de recouvrement immobilier

35 j

Délai moyen de résolution

3 200+

Dossiers immobiliers traités

Dossier immobilier

Analyse du bail et des sommes dues

Montant à recouvrer

24 000 €

Type de créance

Charges de copropriété

Statut du dossier

Pièces justificatives vérifiées

Expertise immobilière

Dossier pris en charge

Créances prises en charge

Les créances immobilières que nous recouvrons

Nous intervenons sur les impayés rencontrés par les bailleurs, agences, syndics et copropriétaires.

Type de créance	Profil créancier	Procédure adaptée	Taux de succès
Loyers impayés (bail commercial)	Propriétaire bailleur	Clause résolutoire et commandement de payer	91 %
Loyers impayés (bail d'habitation)	Propriétaire bailleur	Commandement de payer par commissaire de justice	86 %
Charges de copropriété	Syndic de copropriété	Injonction de payer et hypothèque légale	94 %
Dépôt de garantie non restitué	Locataire	Mise en demeure et procédure adaptée	82 %
Honoraires d'agence immobilière	Agence immobilière	Recouvrement amiable et judiciaire	88 %
Travaux de copropriété	Syndic et copropriétaires	Action en paiement avec hypothèque	92 %
Caution impayée	Propriétaire bailleur	Mise en demeure du garant et action judiciaire	78 %
Indemnité d'occupation	Propriétaire	Titre exécutoire et saisie	71 %

Difficultés du secteur

6 défis du recouvrement immobilier

L'immobilier comprend des contraintes juridiques, humaines et procédurales qui demandent une méthode adaptée.

Protection du locataire

La réglementation protège les locataires, notamment pendant la trêve hivernale. Les démarches doivent respecter ces règles tout en maintenant le recouvrement financier.

Procédure d'expulsion

L'expulsion et le recouvrement des arriérés sont deux procédures différentes. Elles peuvent être conduites en parallèle selon la situation.

Garants et cautions

La procédure varie selon qu'il s'agit d'une caution simple ou solidaire. Les formalités doivent être respectées pour conserver les recours contre le garant.

Copropriétaires défaillants

Les charges impayées affectent le fonctionnement de toute la copropriété. L'inscription d'une hypothèque peut servir de garantie au syndicat.

Bail commercial

Le bail commercial peut prévoir une clause résolutoire et un commandement de payer permettant d'engager rapidement une procédure.

Dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie est soumise à des délais précis. Les retenues doivent être justifiées par des documents et des dépenses réelles.

"En immobilier, agir dès le premier mois d'impayé limite l'accumulation de la dette et facilite la recherche d'un accord. Dans de nombreux dossiers, une intervention rapide permet d'obtenir un règlement sans poursuivre jusqu'à l'expulsion."

Nathalie Berger, Responsable du pôle immobilier, Recouvrement-Entreprise.fr

Déroulement de la procédure

Chronologie des loyers impayés en bail commercial

La chronologie dépend du bail, des clauses prévues et de la situation du locataire.

Étape	Action	Effet juridique
J+1	Relance téléphonique et email	Prise de contact amiable
J+5	Relance écrite par courrier ou email	Rappel formel de la dette
J+15	Commandement de payer	Déclenchement du délai prévu par le bail
J+45	Constat du non-paiement	Application éventuelle de la clause résolutoire
J+50	Assignation en référé	Demande de constat et de condamnation au paiement
J+75	Mesures d'exécution	Saisie des fonds disponibles après obtention du titre

Dossier traité

Étude de cas : 24 000 € de charges de copropriété

Cas syndic

Copropriété Paris 15e, copropriétaire défaillant

Trois années de charges impayées concernant un lot commercial situé au rez-de-chaussée.

Semaine 1

Analyse du règlement de copropriété et des procès-verbaux d'assemblée générale.

Semaine 3

Obtention de l'injonction de payer et inscription d'une hypothèque sur le lot.

Semaine 8

Paiement des charges, des intérêts et des frais liés à la procédure.

Résultat : 26 840 € récupérés en huit semaines. L'inscription sur le lot a empêché sa vente sans règlement préalable de la dette.

Points juridiques à surveiller en immobilier

Les délais et les possibilités d'action varient selon le type de bail et la nature de la créance.

Trêve hivernale

Pendant cette période, certaines expulsions ne peuvent pas être exécutées. Les démarches destinées à obtenir le paiement ou un titre peuvent néanmoins se poursuivre selon la situation.

Prescription des loyers

Le délai applicable dépend du type de bail et du statut des parties. Une démarche judiciaire ou un acte interruptif doit être engagé avant l'expiration du délai.

Informations pratiques

Questions fréquentes immobilier

Peut-on recouvrer des loyers impayés sans faire expulser le locataire ?

Oui. Le recouvrement des loyers et la procédure d'expulsion sont deux actions distinctes. Une condamnation au paiement peut être demandée sans solliciter immédiatement l'expulsion. Des saisies peuvent ensuite être étudiées après l'obtention d'un titre exécutoire.

Comment fonctionne l'hypothèque sur les charges de copropriété ?

Le syndicat de copropriétaires dispose de garanties particulières pour certaines charges impayées. L'inscription d'une hypothèque sur le lot peut empêcher sa vente sans règlement préalable de la dette.

Qu'est-ce que la clause résolutoire dans un bail commercial ?

Cette clause prévoit la résiliation du bail lorsque le locataire ne régularise pas sa situation après un commandement de payer resté sans effet pendant le délai prévu.

Peut-on agir contre la caution si le locataire ne paie pas ?

Oui, selon la rédaction de l'acte de cautionnement. Pour une caution solidaire, le bailleur peut généralement agir directement contre le garant. Pour une caution simple, certaines démarches contre le locataire peuvent être nécessaires auparavant.

L'agence immobilière peut-elle recouvrer ses honoraires impayés ?

Oui, lorsque le mandat, les conditions de rémunération et la réalisation de la mission peuvent être établis. La procédure peut commencer par une mise en demeure, puis se poursuivre devant la juridiction compétente.

Que faire si le locataire est insolvable ?

Il faut vérifier l'existence d'une caution, d'une garantie locative ou d'une assurance loyers impayés. Un titre exécutoire peut aussi être obtenu afin de permettre une saisie ultérieure lorsque la situation financière du débiteur s'améliore.