Facture impayée : que faire ?
Vous avez une facture impayée ? Pas de panique. Découvrez les 5 actions immédiates à entreprendre, vos droits légaux et comment récupérer votre argent avec un taux de succès de 78 %.
56 Md€
Impayés/an en France
78 %
Taux de récupération
24 h
Prise en charge
Vos droits dès le 1er jour de retard
Ces pénalités sont de plein droit, sans avoir besoin de les mentionner dans vos CGV.
1. Comprendre la situation
Pourquoi votre client ne paie pas ?
Avant d'agir, identifier la raison du non-paiement permet d'adapter votre approche et d'augmenter vos chances de récupération.
| Raison | Fréquence | Solution adaptée |
|---|---|---|
| Simple oubli | 35–40 % | Relance téléphonique immédiate |
| Problème de trésorerie | 25–30 % | Négociation d'échéancier |
| Litige sur la prestation | 15–20 % | Résolution du différend |
| Mauvaise foi délibérée | 10–15 % | Mise en demeure + judiciaire |
| Erreur administrative | 5–10 % | Correction et relance |
Le saviez-vous ? Dans 35 à 40 % des cas, une facture impayée est simplement due à un oubli. Un simple appel téléphonique suffit souvent à déclencher le paiement. C'est pourquoi notre call center privilégie toujours le contact humain direct.
Les signaux d'alerte à surveiller
Ne répond plus au téléphone
→ Difficulté financière ou mauvaise foi
Repousse systématiquement
→ Problème de trésorerie probable
Conteste soudainement
→ Tentative de gagner du temps
Ses coordonnées changent
→ Risque d'insolvabilité organisée
Autres fournisseurs se plaignent
→ Difficultés financières généralisées
"En 12 ans de recouvrement, j'ai constaté que la rapidité d'action est le facteur n°1 de succès. Un débiteur contacté dans les 7 premiers jours de retard paie dans 85 % des cas. Passé 60 jours, ce chiffre tombe à 50 %."
Sophie Martin — Responsable Call Center
2. Agir maintenant
Les 5 actions immédiates à entreprendre
Appelez immédiatement
Ne perdez pas de temps avec un email. Décrochez votre téléphone. Taux de réponse 65–75 % contre 35–45 % par email.
Confirmez par écrit
Après l'appel, envoyez un email récapitulatif avec la facture en pièce jointe. Créez une trace écrite indispensable.
Documentez tout
Conservez toutes les preuves : facture, bon de commande, bon de livraison, emails échangés, notes d'appels.
Calculez les pénalités
Ajoutez les intérêts de retard (taux BCE + 10 pts) et l'indemnité forfaitaire de 40 €. C'est votre droit légal.
Fixez un ultimatum
Donnez un délai clair (8–15 jours) pour régulariser. Au-delà, annoncez une procédure de recouvrement professionnelle.
Checklist de première relance téléphonique
Script d'appel testé et approuvé — Taux de succès 40 % dès le 1er appel
"Bonjour [Nom], c'est [Votre prénom] de [Entreprise]. Je vous appelle concernant la facture n°[XXX] de [Montant]€ qui était due le [Date]. Nous n'avons pas encore reçu le règlement. Y a-t-il un problème particulier dont je devrais être informé ? [...] Je comprends. Pouvez-vous me confirmer une date de règlement ? [...] Parfait, je vous envoie un email récapitulatif avec nos coordonnées bancaires pour faciliter le virement."
Astuce pro : Mardi et jeudi matin (9h–11h) sont les créneaux les plus efficaces pour joindre les responsables financiers.
3. Délais légaux
Les délais légaux à connaître absolument
| Période | Action | Description |
|---|---|---|
| Jour J — Échéance | Facture arrive à échéance | Dès le lendemain, vous pouvez exiger les pénalités de retard et les 40 € |
| J+1 à J+7 | Zone critique — Agissez immédiatement | 85 % des factures récupérées si action dans cette fenêtre |
| J+15 | Relances formelles | Appels quotidiens, courrier de relance, mention des pénalités légales |
| J+30 | Mise en demeure | Envoi LRAR. Acte juridique qui interrompt la prescription |
| J+45 à J+90 | Procédure judiciaire | Si amiable échoue : injonction de payer ou assignation |
| 5 ans | Délai de prescription | Délai maximum pour agir en justice (créances commerciales) |
Délais légaux de paiement en France
| Type de relation | Délai légal max. | Pénalités applicables |
|---|---|---|
| B2B (entre entreprises) | 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois | Taux BCE + 10 pts + 40 € |
| Secteur transport | 30 jours | Taux BCE + 10 pts + 40 € |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours après livraison | Taux BCE + 10 pts + 40 € |
| B2C (particulier) | 30 jours par défaut | Taux légal uniquement |
4. Vos droits
Vos droits face à une facture impayée
Indemnité forfaitaire de 40 €
Applicable automatiquement pour chaque facture impayée entre professionnels (art. L441-10 C. com.). Cumulable avec les intérêts.
Intérêts de retard
Minimum : taux directeur BCE + 10 points (environ 13–14 % actuellement). Calculés à partir du jour suivant l'échéance jusqu'au paiement complet.
Frais de recouvrement supplémentaires
Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer la différence sur justificatifs (frais d'huissier, avocat, société de recouvrement).
Exemple de calcul
Facture de 5 000 € impayée depuis 45 jours (taux 13,5 %)
Intérêts de retard
83,22 €
5 000 × 0,135 × (45/365)
Indemnité forfaitaire
40,00 €
De plein droit, art. L441-10
Total à réclamer
5 123,22 €
Soit 2,4 % de majoration
Les procédures judiciaires à votre disposition
| Procédure | Quand l'utiliser | Délai | Coût estimé |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer | Créance non contestée | 2–3 mois | 100–300 € |
| Référé-provision | Urgence + créance évidente | 1–2 mois | 300–800 € |
| Assignation au fond | Créance contestée | 6–18 mois | 1 000–5 000 €+ |
| Procédure simplifiée (< 5 000 €) | Petites créances | 1–2 mois | ~50 € |
5. Modèles
Modèles de relance efficaces
Objet : Facture n°[XXX] – Rappel de paiement
Bonjour [Nom], Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas encore reçu le règlement de la facture n°[XXX] d'un montant de [Montant]€ TTC, arrivée à échéance le [Date]. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder au règlement dans les meilleurs délais. Vous trouverez ci-joint une copie de la facture ainsi que nos coordonnées bancaires. Cordialement, [Signature]
Objet : RELANCE – Facture n°[XXX] impayée
Madame, Monsieur, Malgré notre précédent rappel, la facture n°[XXX] d'un montant de [Montant]€ TTC reste impayée. Conformément à l'art. L441-10 du Code de commerce, ce retard entraîne : • Indemnité forfaitaire de 40 € • Intérêts de retard au taux de [X]% Nous vous prions de régulariser sous 8 jours. [Signature]
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — LRAR
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler sous huitaine : • Facture n°[XXX] : [Montant]€ TTC • Indemnité forfaitaire : 40 € • Intérêts de retard : [Montant]€ TOTAL DÛ : [Total]€ À défaut, nous engagerons sans autre avis toutes procédures judiciaires utiles. Cette mise en demeure interrompt la prescription (art. 2240 C. civ.). [Signature]
⚠️ Important — La mise en demeure en LRAR
La mise en demeure doit impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une valeur juridique. Conservez précieusement l'AR et une copie du courrier.
6. À éviter
Les 7 erreurs à éviter absolument
❌ 01
Attendre trop longtemps
Chaque jour d'attente diminue vos chances. Agissez dès J+1, pas J+30.
❌ 02
Se contenter d'emails
Les emails ont 35 % de taux de réponse contre 70 % pour les appels. Le téléphone d'abord.
❌ 03
Accepter des promesses verbales
« Je paie demain » ne vaut rien. Exigez une date précise et une confirmation écrite.
❌ 04
Être agressif ou menaçant
L'agressivité braque le débiteur et peut être contre-productive juridiquement.
❌ 05
Ne pas documenter les échanges
Sans traces écrites, aucune preuve en cas de litige. Notez chaque appel, gardez chaque email.
❌ 06
Oublier les pénalités légales
L'indemnité de 40 € et les intérêts sont un droit ! Les réclamer systématiquement accélère souvent le paiement.
❌ 07
Abandonner trop vite
Une créance n'est jamais perdue tant qu'elle n'est pas prescrite. Même après 90 jours, 50 % sont encore récupérables.
"J'avais une facture de 12 000 € impayée depuis 4 mois. J'avais envoyé 3 emails sans réponse et j'étais prêt à abandonner. En 3 semaines et 12 appels, Recouvrement Entreprise a récupéré 100 % de la créance + les pénalités. J'aurais dû agir plus tôt !"
Pierre D. — Dirigeant PME BTP
7. Comparatif
Que faire face à une facture impayée ?
| Aspect | Ne rien faire 😰 | Notre call center 📞 | Judiciaire ⚖️ |
|---|---|---|---|
| Taux de succès | 0 % | 78 % | 90 %+ |
| Délai | ∞ (créance perdue) | 21 jours | 6–18 mois |
| Coût | 0 € | Au succès uniquement | 500 €+ |
| Relation commerciale | Acceptée | Préservée | Rompue |
| Votre implication | Nulle | Nulle | Importante |
8. Questions fréquentes
Questions sur les factures impayées
Ma facture est impayée depuis 3 mois, est-ce trop tard pour agir ?
Non, il n'est pas trop tard ! Vous avez 5 ans pour agir en justice sur une créance commerciale. Le taux de récupération diminue avec le temps (de 90 % à 50 % après 90 jours), mais une créance de 3 mois reste parfaitement recouvrable. L'important est d'agir maintenant.
Combien coûte votre service de recouvrement ?
Notre service fonctionne exclusivement au succès. Vous ne payez que si nous récupérons votre argent. Zéro frais de dossier, zéro abonnement, zéro coût caché. Le pourcentage prélevé dépend du montant et de l'ancienneté (généralement entre 10 % et 25 %).
Puis-je réclamer des pénalités de retard en plus de ma facture ?
Oui, c'est votre droit légal ! Dès le premier jour de retard entre professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.) et intérêts de retard au taux BCE + 10 points. Ces pénalités sont de plein droit, sans avoir besoin de les mentionner dans vos CGV.
Mon client conteste la facture, que faire ?
Distinguez la contestation légitime (défaut de qualité réel) de la manœuvre dilatoire (prétexte pour ne pas payer). Si fondée, résolvez le litige commercial d'abord. Si infondée, passez à la mise en demeure immédiatement.
Combien de temps faut-il pour récupérer une facture impayée ?
Avec notre call center, le délai moyen de récupération est de 21 jours en phase amiable (contre 60–90 jours en gestion interne). Dans certains cas simples (oubli), la récupération peut intervenir dès les premiers jours.
Quelle est la différence entre mise en demeure et relance ?
La relance est un rappel commercial sans valeur juridique particulière. La mise en demeure est un acte juridique formel, envoyé en LRAR, qui interpelle officiellement le débiteur et interrompt le délai de prescription. Elle est indispensable avant toute procédure judiciaire.
Et si mon débiteur est insolvable ?
Si le débiteur n'a plus rien, la créance devient difficile à recouvrer. Cependant, un titre exécutoire est valable 10 ans, ce qui laisse le temps d'attendre une amélioration. Notre équipe vérifie la solvabilité avant d'engager des frais judiciaires inutiles.
Comment confier ma facture impayée à votre call center ?
C'est très simple : remplissez le formulaire sur notre page contact ou appelez-nous directement. Envoyez-nous les documents (facture, bon de commande, échanges) et nous prenons en charge votre dossier sous 24 h. Aucun engagement, vous pouvez récupérer votre dossier à tout moment.
Prêt à récupérer vos créances ?
Confiez-nous votre dossier : un premier échange gratuit pour évaluer votre situation et définir la meilleure stratégie.
92 %
Taux de recouvrement amiable
0 €
Sans résultat, sans honoraires