Facture échue depuis plus de 30 jours
Recouvrez vos créances
Mise en
demeure
La mise en demeure permet de réclamer officiellement le paiement d'une facture avant toute procédure judiciaire. Notre équipe rédige, envoie et suit votre courrier avec une relance téléphonique.
78 %
Paiement obtenu
48 h
Délai d'envoi
29 €
À partir de
78 % de succès
Avec relance téléphonique
Envoi LRAR
Email sous 48 h
Relance incluse
Équipe dédiée
Valeur juridique
Article 1344 du Code civil
Les avantages
Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
Un courrier formel permet de réclamer le paiement, de conserver une preuve de votre démarche et de préparer une éventuelle procédure.
Valeur juridique probante
Établit officiellement la mauvaise foi du débiteur. Pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire. Art. 1344 du Code civil.
Interruption de prescription
L'envoi interrompt le délai de prescription de votre créance et vous permet d'engager les démarches nécessaires.
78 % de paiements obtenus
Combinée à une relance téléphonique sous 48h, la mise en demeure atteint 78 % de paiements, contre 45 % lorsqu'elle est envoyée seule.
Étape souvent obligatoire
Dans de nombreux contrats, la mise en demeure constitue une étape préalable avant la saisine du tribunal.
Intérêts de retard et indemnité
Elle officialise la demande de paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire applicable aux factures B2B.
Envoi LRAR et email sous 48h
Nous envoyons simultanément la mise en demeure par lettre recommandée et par email afin de renforcer la preuve de réception.
+35 % de paiements
Un courrier recommandé adressé par un cabinet spécialisé peut déclencher rapidement la régularisation du dossier.
Image professionnelle
La mise en demeure démontre votre sérieux et votre détermination sans rompre définitivement la relation commerciale.
Le déclic
Vos relances restent sans réponse malgré la facture due ?
Les emails s'accumulent, les promesses de règlement ne sont pas tenues et votre trésorerie se tend. La mise en demeure formalise votre demande, fixe un délai précis et laisse une trace écrite opposable.
Relances par email restées sans réponse
Promesses de paiement non tenues
Interlocuteur devenu injoignable
Besoin d'une preuve écrite datée
Procédure judiciaire à préparer
Comprendre
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un courrier formel par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. Elle constitue généralement la dernière étape amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.
Prévue par l'article 1344 du Code civil, elle fait courir les intérêts de retard, transfère les risques au débiteur et constitue une pièce utile si une injonction de payer doit ensuite être engagée.
L'avis de l'expert
“La mise en demeure seule permet souvent de débloquer un paiement. Lorsqu'elle est accompagnée d'une relance téléphonique, nous pouvons identifier rapidement la cause du retard et négocier une solution.”
Marie Dupont, Directrice du recouvrement
Après 1 à 2 relances
Lorsque les courriers simples, emails et appels sont restés sans réponse.
Dès 30 jours de retard
Pour une créance commerciale importante, il est recommandé de ne pas attendre.
Avant 90 jours
Une action rapide limite l'accumulation de la dette et les difficultés de recouvrement.
Débiteur injoignable
La mise en demeure permet de formaliser votre demande et de préparer la suite.
Avant toute procédure
Elle constitue la preuve d'une tentative amiable présentable au tribunal.
Créance non contestée
Le montant est déterminé, exigible et justifié par des pièces.
Rédaction
Comment rédiger une mise en demeure efficace ?
Le courrier doit rester factuel, chiffré et daté. Chaque mention manquante affaiblit la portée du document si le dossier est ensuite présenté au tribunal.
Checklist de rédaction
- 1Vos coordonnées complètes : nom, adresse, SIRET, téléphone et email
- 2Coordonnées du débiteur : nom ou raison sociale, adresse et SIRET
- 3Lieu et date pour établir la chronologie
- 4Objet clair : MISE EN DEMEURE DE PAYER
- 5Rappel de la créance : origine, références et dates
- 6Montant détaillé : principal, intérêts et indemnité forfaitaire
- 7Délai de paiement : 8 à 15 jours à compter de la réception
- 8Conséquences du non-paiement : procédure judiciaire et saisies
- 9Modalités de paiement : RIB et coordonnées bancaires
- 10Signature manuscrite ou électronique
Erreurs à éviter
- Menacer de sanctions inexistantes : restez factuel et juridique
- Utiliser un ton agressif pouvant nuire au dossier
- Omettre le détail de la créance et les justificatifs
- Fixer un délai de paiement trop court
- Envoyer uniquement un email sans courrier recommandé
Ne négligez pas cette étape
La preuve d'une tentative de recouvrement amiable peut être utile lors de la présentation du dossier au tribunal.
Modèle gratuit
Modèle de mise en demeure
Ce modèle donne la structure attendue. Un courrier personnalisé, adapté à votre secteur et à votre débiteur, est inclus dans nos formules.
Lettre type · Mise en demeure de payer
[Votre société]
[Adresse]
SIRET : [Numéro]
[Lieu], le [Date]
Destinataire :
[Nom du débiteur]
[Adresse]
LRAR n° [Numéro]
OBJET : MISE EN DEMEURE DE PAYER
Madame, Monsieur,
Malgré nos précédentes relances, notre créance relative à [nature] demeure impayée.
Cette créance correspond à :
Facture n° [Numéro] du [Date] : [Montant] €
Échéance : [Date]
Montant total dû :
Principal : [Montant] €
Intérêts de retard : [Montant] €
Indemnité forfaitaire : 40,00 €
TOTAL : [Total] € TTC
Nous vous mettons en demeure de nous régler cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
Passé ce délai, une procédure de recouvrement pourra être engagée sans autre avis.
Paiement : IBAN [IBAN]
Salutations distinguées.
[Signature]
Modes d'envoi
Quel mode d'envoi choisir ?
La valeur probante du courrier dépend directement de son mode d'expédition. La lettre recommandée reste la référence pour établir la date de réception.
| Mode d'envoi | Valeur juridique | Coût | Notre avis |
|---|---|---|---|
| LRAR | Preuve complète | Environ 6 à 8 € | Recommandé |
| LRE électronique | Équivalente à la LRAR | Environ 4 à 6 € | Très bon |
| Acte de commissaire de justice | Preuve renforcée | Environ 50 à 80 € | Dossiers complexes |
| Email seul | Preuve partielle | Gratuit | En complément |
| Courrier simple | Preuve limitée | Environ 1 € | À éviter |
Effets juridiques
Délais et effets juridiques
Une fois reçue, la mise en demeure produit des effets concrets sur la créance, les risques et les voies de recours ouvertes au créancier.
| Effet | Moment | Conséquence |
|---|---|---|
| Point de départ des intérêts | Dès réception | Application des intérêts prévus par le contrat ou la loi |
| Transfert des risques | Dès réception | Le débiteur assume les conséquences de son retard |
| Preuve de la demande | Durant la procédure | Document pouvant être produit devant le tribunal |
| Ouverture des voies judiciaires | Après le délai accordé | Injonction de payer ou assignation possible |
Quel délai accorder au débiteur ?
8 jours
Délai court pouvant être utilisé pour une petite créance urgente.
15 jours
Délai fréquemment utilisé pour laisser au débiteur le temps de régulariser.
30 jours
Délai adapté aux créances importantes ou aux clients historiques.
Notre processus
Comment nous gérons votre mise en demeure
J+0
Réception de votre dossier
Transmission des factures et des informations nécessaires. Vérification du dossier sous deux heures.
J+1
Rédaction personnalisée
Nos équipes rédigent une mise en demeure adaptée à votre secteur, à votre créance et à votre débiteur.
J+2
Envoi multicanal
Envoi par lettre recommandée, transmission par email et archivage sécurisé des justificatifs.
J+4-7
Relance téléphonique
Notre équipe contacte le débiteur afin de négocier un paiement ou la mise en place d'un échéancier.
J+15-20
Rapport complet
Transmission de l'accusé de réception, du compte-rendu des appels et des recommandations pour la suite.
Nos formules
Choisissez votre niveau d'accompagnement
Essentielle
Rédaction et envoi
29 € HT
- Rédaction personnalisée
- Envoi LRAR et email
- Suivi de l'accusé de réception
Le plus choisi
Efficace
Courrier et relances
59 € HT
- Tout le pack Essentielle
- 3 appels de relance
- Rapport de synthèse
Premium
Négociation incluse
99 € HT
- Tout le pack Efficace
- 10 appels et négociation
- Suivi pendant 30 jours
Volume
Plusieurs dossiers
749 € HT
- Pack de 10 dossiers Premium
- Suivi complet des dossiers
- Tarification dégressive
Si la mise en demeure n'aboutit pas, bénéficiez d'une réduction de 50 € sur notre service d'injonction de payer.
Estimation immédiate
Estimez le coût de votre mise en demeure
Sélectionnez votre formule et le nombre de dossiers.
Envoi LRAR et email
Relance selon la formule
Estimation sans engagement
Formule recommandée
Efficace
Avec relance téléphonique
Tout le pack Essentielle
3 appels de relance
Rapport de synthèse
Créance concernée5 000 €
Prix par dossier59 € HT
Total estimé59 € HT
Estimation indicative selon la formule et le nombre de dossiers.
Exemples concrets
Recouvrement réussi par mise en demeure
Trois dossiers suivis par nos équipes. Les résultats dépendent de la situation du débiteur et ne constituent pas une garantie.
Cabinet d'architecture
Contexte : Facture d'honoraires de 4 200 € impayée depuis trois mois.
Action : Mise en demeure et appel téléphonique auprès du service comptable.
4 200 € récupérés en 8 jours.
Coût
59 €
Résultat
7 000 %
Entreprise de nettoyage
Contexte : 8 500 € d'impayés répartis sur quatre factures, avec une difficulté temporaire du client.
Action : Mise en demeure et négociation d'un échéancier sur quatre mois.
8 500 € récupérés selon l'échéancier convenu.
Coût
99 €
Résultat
Relation préservée
Consultant informatique
Contexte : 12 000 € impayés et dirigeant difficilement joignable.
Action : Mise en demeure, injonction de payer puis mesure d'exécution.
9 800 € récupérés sur les 12 000 € réclamés.
Coût
398 €
Résultat
9 800 € récupérés
Étape suivante
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?
Plusieurs suites sont possibles selon le montant de la créance, son caractère contesté et la relation commerciale que vous souhaitez préserver.
| Option | Adapté pour | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| 1.Injonction de payer | Créances non contestées | 15 jours à 2 mois | 80 à 350 € |
| 2.Référé-provision | Créance contestée et situation urgente | 1 à 2 mois | 500 à 1 500 € |
| 3.Médiation | Préservation de la relation client | 1 à 3 mois | 0 à 300 € |
| 4.Relance téléphonique | Dernière tentative amiable | 2 à 4 semaines | 49 à 149 € |
- 1Relance amiable
- 2Mise en demeure
- 3Recouvrement amiable
- 4Injonction de payer
- 5Mesures d'exécution
Selon la réponse du débiteur, la suite peut relever du recouvrement amiable, d'une injonction de payer ou du recouvrement judiciaire. Avant d'engager des frais, une enquête de solvabilité aide à apprécier la capacité de paiement du débiteur.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la mise en demeure
Qu'est-ce qu'une mise en demeure exactement ?
La mise en demeure est un courrier formel exigeant le paiement d'une dette dans un délai précis. Elle constitue généralement la dernière étape du recouvrement amiable avant une procédure judiciaire.
Doit-elle être envoyée en recommandé ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé afin de conserver une preuve de la date d'envoi et de la réception. Une lettre recommandée électronique peut également être utilisée lorsqu'elle respecte les conditions applicables.
Quel délai de paiement accorder ?
Le délai accordé est généralement compris entre 8 et 15 jours. Il peut être prolongé pour une créance importante, un client historique ou une situation financière particulière.
Puis-je réclamer des intérêts de retard ?
Des intérêts de retard peuvent être réclamés lorsque le contrat, les conditions générales ou les dispositions légales le permettent. Pour les créances entre professionnels, une indemnité forfaitaire peut également être applicable.
Que faire si le débiteur ne répond pas ?
Une procédure d'injonction de payer, une assignation ou une nouvelle phase de négociation peut être envisagée selon le montant de la créance et les contestations du débiteur.
Combien coûte votre service ?
Les tarifs commencent à 29 € HT pour la rédaction et l'envoi. Les formules comprenant des appels téléphoniques, la négociation et un suivi prolongé sont proposées à un tarif supérieur.
Quel est le délai moyen de récupération ?
Le délai dépend de la situation du débiteur, du montant de la créance et de la qualité des justificatifs. Une mise en demeure suivie d'une relance téléphonique peut produire un résultat en quelques jours.
Pourquoi ajouter une relance téléphonique ?
La relance permet d'identifier rapidement la cause du retard, de vérifier que le courrier a été reçu et de négocier un paiement immédiat ou un échéancier.
Prêt à agir ?
Envoyez votre mise en demeure dès aujourd'hui
Rédaction, envoi par lettre recommandée et relance téléphonique pris en charge par nos équipes.
Réponse sous 24h
Juristes spécialisés
Dossier 100 % en ligne
Le contenu de cette page est informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les délais, les coûts et les suites dépendent de la situation du débiteur et des circonstances du dossier.